Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 11 et 60 de la Constitution pour favoriser le recours au référendum

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 358 (1980-1981) de M. Jean CLUZEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 septembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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