Régions

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 348 (1980-1981) de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 août 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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