Hongrie

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition

Loi n° 81-942 du 17 octobre 1981 parue au JO du 20 octobre 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 250 (1980-1981) de M. Jean FRANCOIS-PONCET, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1980-1981) adopté par le Sénat le 8 juillet 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 85 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 115 de M. Pierre LAGORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juillet 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1981

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition (n° 81-942 du 17 octobre 1981), parue au JO du 20 octobre 1981

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