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Dossier législatif
Proposition de loi tendant à compléter, d'une part, l'article 2272 du Code civil et substituer, d'autre part, la prescription de deux ans à la prescription trentenaire pour les actions contre des commissaires priseurs et les experts qui les assistent dans la vente d'objets mobiliers en enchère publique
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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