Lois de finances

Dossier législatif

Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 58 (1980-1981) de M. Anicet LE PORS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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