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Dossier législatif
Proposition de loi organique tendant à réglementer le cumul des mandats électifs pour le Président de la République, les membres du Conseil constitutionnel, les ministres, les députés et les sénateurs, les présidents des commissions permanentes et les présidents des Assemblées parlementaires
Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).
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