Immunite parlementaire

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris

  1. Dépôt au Sénat

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 5 (1979-1980) adopté sans modification par le Sénat le 20 novembre 1979

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