Impôt sur le revenu

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier le nombre de parts de calcul du quotient familial

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 395 (1978-1979) de M. René TOUZET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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