élus locaux

Dossier législatif

Proposition de loi relative au statut de l'élu local et régional

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 296 (1978-1979) de M. Jacques CARAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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