Collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'accroissement des ressources des collectivités locales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 96 (1978-1979) de M. François DUBANCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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