Régimes matrimoniaux

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 4 du Code de Commerce et à insérer dans le Code civil des dispositions nouvelles relatives à l'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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