Conflits collectifs du travail

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier le livre cinquième du Code du travail afin de rendre obligatoire la médiation dans les conflits collectifs du travail non réglés par voie de conciliation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 430 (1977-1978) de M. André BOHL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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