Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.

Dossier législatif

Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 498 (1983-1984) déposé au Sénat le 22 août 1984

  2. Lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte n° 72 (1984-1985) adopté par le Sénat le 19 décembre 1984

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