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Dépôt au Sénat
- Texte n° 200 (2022-2023) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 décembre 2022 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 mai 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 110 (2022-2023) adopté par le Sénat le 17 mai 2023
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