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Dépôt au Sénat
- Texte n° 110 (2015-2016) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 26 octobre 2015
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois
Nomination d'un rapporteur (01 juin 2016)
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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