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Dépôt au Sénat
- Texte n° 540 (2014-2015) de M. Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juin 2015
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 21 (2015-2016) devenu résolution du Sénat le 22 octobre 2015
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Les thèmes associés à ce dossier
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