Autorités administratives indépendantes

Dossier législatif

Résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 381 (2014-2015) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2015

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.

  • Rapport n° 126, tome I (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, déposé le 28 octobre 2015 : Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (rapport) • L'Essentiel (synthèse)
  • Rapport n° 126, tome II (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, déposé le 28 octobre 2015 : Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (compte rendu des commissions) • L'Essentiel (synthèse)

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