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Dépôt au Sénat
- Texte n° 311 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 janvier 2012
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 octobre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 14 (2012-2013) adopté par le Sénat le 23 octobre 2012
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Les thèmes associés à ce dossier
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