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Dépôt au Sénat
- Texte n° 159 (2010-2011) de M. Jean-Marc PASTOR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 décembre 2010
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 février 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 67 (2010-2011) adopté par le Sénat le 16 février 2011
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Les thèmes associés à ce dossier
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