Fruits et légumes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 139 (1999-2000) de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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