Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 236 (1998-1999) de M. Serge VINÇON et plusieurs de ses collègues, transmis au Sénat le 23 février 1999

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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