Syndicats de copropriété

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à la création des syndicats de copropriété (en location-attribution, en vente à terme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 246 (1977-1978) de M. Fernand LEFORT, et les membres du groupe Communiste et apparenté et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 14 janvier 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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