élus locaux

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à accorder aux élus locaux et régionaux les droits et les moyens de remplir leur mandat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 154 (1977-1978) de M. Marcel ROSETTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 décembre 1977

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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