Urbanisme

Dossier législatif

Loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme

Loi n° 77-1420 du 27 décembre 1977 parue au JO du 28 décembre 1977
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 110 (1977-1978) de M. Michel CHAUTY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 1977

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 (1977-1978) adopté par le Sénat le 13 décembre 1977

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3298 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3372 de M. Henry CANACOS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 849 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977

  4. Loi promulguée

    • Loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme (n° 77-1420 du 27 décembre 1977), parue au JO du 28 décembre 1977

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