Commerce et artisanat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 décembre 1973)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 38 (1977-1978) de M. Jean CLUZEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 1977

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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