Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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