Quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 499 (2022-2023) de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 avril 2023

  2. Première lecture au Sénat

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