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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 661 de Mmes Cécile UNTERMAIER, Marietta KARAMANLI, MM. Hervé SAULIGNAC et Roger VICOT, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 801 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2023
- Texte de la commission n° 801 déposé le 1er février 2023
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Séance publique
- Texte n° 80 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2023
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 342 (2022-2023) transmis au Sénat le 10 février 2023
Les thèmes associés à ce dossier
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