Éco-contribution sur les produits et matériaux de construction du bâtiment

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 535 (2021-2022) de M. Didier MANDELLI, déposé au Sénat le 23 février 2022

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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