Statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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