Mettre l'administration au service des usagers

Dossier législatif

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4653 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2021
      • Texte n° 131 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
      • Texte n° 96 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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