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Dépôt au Sénat
- Texte n° 48 (2019-2020) de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2019 - exposé des motifs - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 301 (2019-2020) de M. Franck MONTAUGÉ et Mme Sylviane NOËL, déposé le 5 février 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 302 (2019-2020) déposé le 5 février 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 302 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 février 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 62 (2019-2020) adopté par le Sénat le 19 février 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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