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Dépôt au Sénat
- Texte n° 678 (2018-2019) de MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François LONGEOT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 juillet 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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