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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1506 de MM. Gilles LE GENDRE, Florent BOUDIÉ, Mmes Caroline ABADIE, Naïma MOUTCHOU et Laetitia AVIA, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1593 de Mme Ramlati ALI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2019
- Texte de la commission n° 1593 déposé le 22 janvier 2019
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Séance publique
- Texte n° 221 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2019
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 277 (2018-2019) transmis au Sénat le 30 janvier 2019
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 290 (2018-2019) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, déposé le 6 février 2019
- Texte de la commission n° 291 (2018-2019) déposé le 6 février 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 291 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 février 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 65 (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2019
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Loi promulguée
- Loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n° 2019-161 du 1er mars 2019), parue au JO n° 0054 du 5 mars 2019
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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