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Dépôt au Sénat
- Texte n° 91 (2018-2019) de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 351 (2018-2019) de M. Loïc HERVÉ, déposé le 21 février 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 352 (2018-2019) déposé le 21 février 2019
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 mars 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 74 (2018-2019) adopté par le Sénat le 6 mars 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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