Coût lié à l'accueil périscolaire

Dossier législatif

Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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