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Dépôt au Sénat
- Texte n° 699 (2017-2018) de Mme Nathalie DELATTRE, M. François PILLET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 30 juillet 2018 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 546 (2018-2019) de M. François BONHOMME, déposé le 5 juin 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 547 (2018-2019) déposé le 5 juin 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 547 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 juin 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 111 (2018-2019) adopté par le Sénat le 13 juin 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2037 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2019
Les thèmes associés à ce dossier
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