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Dépôt au Sénat
- Texte n° 621 (2017-2018) de M. Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 161 (2018-2019) de M. Alain FOUCHÉ, déposé le 28 novembre 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 162 (2018-2019) déposé le 28 novembre 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 162 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 décembre 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 37 (2018-2019) adopté par le Sénat le 12 décembre 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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