Éligibilité et participation citoyenne aux travaux législatifs

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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