Communes nouvelles et diversité des territoires

Dossier législatif

Loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 parue au JO n°0178 du 2 août 2019

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 503 (2017-2018) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2018

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1491 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2102 de Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2019
      • Texte de la commission n° 2102 déposé le 3 juillet 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 316 modifié par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 665 (2018-2019) transmis au Sénat le 11 juillet 2019

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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