Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités

Dossier législatif

Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 310 (2017-2018) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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