Commissions départementales de coopération intercommunale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 181 (2017-2018) de M. Jean-Raymond HUGONET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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