Renforcer la protection des personnes sous tutelle

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 95 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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