Action extérieure des collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 714 (2016-2017) de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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