-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 695 (2016-2017) de Mme Christine PRUNAUD, M. Thierry FOUCAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2017
-
Première lecture au Sénat
-
Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr