Ancrage territorial des sénateurs

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 634 (2016-2017) de M. Jean-Paul FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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