Principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 454 (2016-2017) de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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