Indépendance de la justice

Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 443 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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