Meilleur contrôle de l'aide au retour

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 211 (2016-2017) de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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