Parlementaire et fonction exécutive locale

Dossier législatif

Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 818 (2015-2016) de M. Philippe MOUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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